Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

1. Sumisu Knives B.V., établi à Kudelstaart, numéro d’immatriculation KvK 87355361, est désigné dans les présentes conditions générales comme le vendeur.
2. La partie contractante du vendeur est désignée comme l’acheteur.
3. Les parties sont ensemble le vendeur et l’acheteur.
4. Le contrat désigne le contrat de vente conclu entre les parties.

Article 2 – Applicabilité des conditions générales

1. Ces conditions s’appliquent à toutes les offres, propositions, contrats et livraisons de services ou de biens effectués par ou au nom du vendeur.
2. Toute dérogation à ces conditions n’est valable que si elle a été expressément et par écrit convenue entre les parties.

Article 3 – Paiement

1. Le prix d’achat total est toujours payé immédiatement dans la boutique en ligne. Pour certaines réservations, un acompte peut être exigé. Dans ce cas, l’acheteur reçoit une confirmation de la réservation et du paiement anticipé.
2. Si l’acheteur ne paie pas à temps, il est en défaut. Tant que le paiement n’est pas effectué, le vendeur est en droit de suspendre ses obligations jusqu’à exécution par l’acheteur.
3. En cas de non-paiement, le vendeur procède au recouvrement. Les frais liés à ce recouvrement sont à la charge de l’acheteur, calculés conformément au décret néerlandais relatif aux frais de recouvrement extrajudiciaires.
4. En cas de liquidation, faillite, saisie ou suspension de paiement de l’acheteur, les créances du vendeur deviennent immédiatement exigibles.
5. Si l’acheteur refuse de coopérer à l’exécution de la commande, il reste tenu de payer le prix convenu.

Article 4 – Offres, devis et prix

1. Les offres sont sans engagement, sauf si un délai d’acceptation est précisé. Si l’offre n’est pas acceptée dans ce délai, elle devient caduque.
2. Les délais de livraison indiqués dans les devis sont indicatifs. Leur dépassement ne donne pas droit à la résiliation ou à une indemnisation, sauf accord exprès et écrit.
3. Les offres et devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures.
4. Les prix indiqués comprennent le prix d’achat, la TVA et toutes autres taxes applicables.

Article 5 – Droit de rétractation

1. Le consommateur a le droit de résilier le contrat sans motif dans un délai de 14 jours après réception de la commande complète.
2. Aucun droit de rétractation n’existe lorsque les produits sont fabriqués sur mesure ou périssables.
3. Le consommateur peut utiliser un formulaire de rétractation fourni par le vendeur.
4. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin. En cas de rétractation, le produit non utilisé et non endommagé, avec tous ses accessoires et si possible dans son emballage d’origine, doit être retourné conformément aux instructions du vendeur.

Article 6 – Modification du contrat

1. Si, au cours de l’exécution, il apparaît nécessaire de modifier ou de compléter la mission, les parties adaptent le contrat en conséquence après consultation mutuelle.
2. Une modification ou un complément peut influencer le délai d’exécution. Le vendeur en informe l’acheteur dès que possible.
3. Si la modification entraîne des conséquences financières ou qualitatives, le vendeur en informe l’acheteur au préalable par écrit.
4. Si un prix fixe a été convenu, le vendeur précise dans quelle mesure la modification entraîne un dépassement de prix.
5. Aucun coût supplémentaire ne peut être facturé si la modification résulte de circonstances imputables au vendeur.

Article 7 – Livraison et transfert des risques

Dès que le bien acheté est reçu par l’acheteur, le risque est transféré du vendeur à l’acheteur.

Article 8 – Contrôle et réclamations

1. L’acheteur est tenu de vérifier les biens livrés au moment de la livraison ou dans un délai aussi court que possible. Il doit vérifier si la qualité et la quantité correspondent à ce qui a été convenu.
2. Toute réclamation concernant des dommages, des manquants ou des pertes doit être communiquée par écrit dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison.
3. En cas de réclamation fondée, le vendeur a le droit soit de réparer, soit de remplacer, soit de ne pas livrer et d’émettre un avoir.
4. Les différences mineures ou usuelles dans la branche ne peuvent pas être invoquées contre le vendeur.
5. Les réclamations concernant un produit n’affectent pas les autres produits de la même commande.
6. Aucune réclamation n’est acceptée après transformation des biens par l’acheteur.

Article 9 – Échantillons et modèles

1. Si un échantillon ou modèle est fourni, il est présumé être uniquement indicatif, sauf accord contraire.
2. Pour les biens immobiliers, la mention de dimensions ou de surfaces est également considérée comme indicative.

Article 10 – Livraison

1. La livraison s’effectue « départ usine/magasin/entrepôt », ce qui signifie que tous les frais sont à la charge de l’acheteur.
2. L’acheteur est tenu de prendre livraison au moment où les biens sont présentés ou mis à disposition.
3. En cas de refus ou de négligence de l’acheteur, le vendeur peut stocker les biens aux frais et risques de l’acheteur.
4. En cas de livraison, le vendeur peut facturer des frais de transport.
5. Si des informations de l’acheteur sont nécessaires, le délai de livraison commence à courir après leur réception.
6. Tout délai de livraison indiqué est indicatif et non contraignant. En cas de dépassement, l’acheteur doit mettre le vendeur en demeure par écrit.
7. Le vendeur est autorisé à livrer en plusieurs parties et à facturer séparément.

Article 11 – Force majeure

1. Le vendeur n’est pas responsable en cas de manquement dû à un cas de force majeure.
2. La force majeure comprend notamment : maladie, guerre, émeutes, sabotage, terrorisme, pannes d’énergie, inondations, incendies, grèves, mesures gouvernementales, difficultés de transport et autres perturbations.
3. Est également considérée comme force majeure l’incapacité des fournisseurs du vendeur à respecter leurs engagements.
4. En cas de force majeure, les obligations du vendeur sont suspendues. Si la situation dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.
5. Si la force majeure dure plus de trois mois, l’acheteur peut résilier immédiatement le contrat par lettre recommandée.

Article 12 – Cession de droits

Les droits issus de ce contrat ne peuvent être cédés sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.

Article 13 – Réserve de propriété et droit de rétention

1. Les biens livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.
2. En cas de non-paiement, le vendeur peut suspendre ses prestations.
3. Les biens sous réserve de propriété ne peuvent pas être hypothéqués ni grevés.
4. Le vendeur s’engage à assurer les biens livrés sous réserve de propriété.
5. Si les biens ne sont pas encore livrés et le paiement n’a pas été effectué, le vendeur peut exercer un droit de rétention.
6. En cas de liquidation, insolvabilité ou suspension de paiement de l’acheteur, les obligations deviennent immédiatement exigibles.

Article 14 – Responsabilité

1. Toute responsabilité pour dommage est limitée au montant couvert par l’assurance responsabilité civile, augmenté de la franchise.
2. La responsabilité du vendeur pour faute intentionnelle ou négligence grave n’est pas exclue.

Article 15 – Obligation de réclamation

1. L’acheteur est tenu de signaler immédiatement toute réclamation concernant les prestations.
2. Si la réclamation est fondée, le vendeur doit réparer ou remplacer le bien.

Article 16 – Garanties

1. Si des garanties sont prévues dans le contrat, le vendeur garantit que le bien est conforme, exempt de défauts et adapté à l’usage prévu. La garantie est valable deux ans à compter de la réception.
2. Cette garantie vise à transférer le risque au vendeur, qui ne peut invoquer l’article 6:75 du Code civil néerlandais.
3. La garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation impropre ou de modifications non autorisées.
4. Si la garantie concerne un produit d’un tiers, elle est limitée à celle offerte par ce producteur.

Article 17 – Propriété intellectuelle

1. Sumisu Knives B.V. conserve tous les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevets, marques, dessins et modèles, etc.) sur tous les produits, conceptions, documents, maquettes et autres.
2. Le client ne peut utiliser ni reproduire ces droits sans autorisation écrite préalable.

Article 18 – Modification des conditions générales

1. Sumisu Knives B.V. est autorisé à modifier ou compléter les présentes conditions générales.
2. Les modifications mineures peuvent être effectuées à tout moment.
3. Les modifications importantes sont, dans la mesure du possible, discutées au préalable avec le client.
4. En cas de modification substantielle, le consommateur peut résilier le contrat.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

1. Le droit néerlandais est exclusivement applicable à tout contrat.
2. Le tribunal du ressort où se trouve Sumisu Knives B.V. est exclusivement compétent, sauf disposition légale impérative contraire.
3. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
4. Si une disposition est jugée abusive par un tribunal, les autres restent applicables.

Ces conditions générales sont applicables depuis le 24 février 2025.